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DROIT DE LA RÉGULATION

Par Vincent DELVAL

Blog d'actualité sur le droit de la régulation

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Dossier / Le juge, la soft law et le régulateur : état des lieux et prospective

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Actualité / Ne bis in idem : la France respecte enfin le principe du non cumul des sanctions

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Interdit par la Convention européenne des Droits de l'Homme, le cumul de sanctions pénales et administratives portant sur les mêmes faits...

L'AUTEUR

LIENS UTILES

Commission européenne

College of Europe

Club des juristes

Le blog de MAFR

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