Jurisprudence / Responsabilité de la CONSOB pour négligence grave
- vincentdelval0
- 15 déc. 2016
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L'autorité italienne des marchés financiers, la CONSOB (Commissione Nazionale per le Società e la Borsa) vient d'être condamnée par la Cour Suprême de cassation pour négligence grave lors de l'approbation des prospectus de quatre banques aujourd'hui en faillite.
Le prospectus est un document à destination du public qu'une société doit publier avant de faire une opération relevant de l’"appel public à l’épargne" (APE), c’est-à-dire dès qu’elle entreprend de céder ou d’émettre des instruments financiers auprès d’un large public ou d’en demander la cotation. Ces prospectus doivent être approuvés par les autorités nationales des marchés financiers.
La Cour Suprème italienne vient de condamner la CONSOB pour négligence au regard du contrôle que l'autorité doit exercer sur les prospectus des banques et les établissements de crédit. En effet, quatre banques italiennes (Banca Etruria, Banca Marche, Carichieti et CariFerrara) avaient envoyé des prospectus falsifiés à la CONSOB que l'autorité avait approuvé avant l’émission de plusieurs titres.
Pour la Cour, la CONSOB s'est rendue coupable de négligence dans la mesure où "des falsifications évidentes, facilement détectables par un professionnel dont c'est le métier ont été relevées dans le prospectus approuvé par la Consob, sans la moindre vérification ni sans aucune remarque critique de sa part".
La CONSOB aurait donc induit en erreur environ 130.000 particuliers dont les titres ne valent aujourd'hui plus rien.
Cette décision relance en Italie le débat sur la personnalité juridique de la CONSOB, qui rend responsable l'autorité sur ses propres deniers lorsqu'elle est condamnée pour faute grave par le juge. Ce dernier n'a toutefois pas encore statué sur le montant de la compensation que la CONSOB devra verser aux particuliers floués, et si l'Etat, responsable au titre de l'inaction de la Banque Nationale d'Italie, sera aussi amené à intervenir financièrement.
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