Actualité / Ne bis in idem : la France respecte enfin le principe du non cumul des sanctions

Interdit par la Convention européenne des Droits de l'Homme, le cumul de sanctions pénales et administratives portant sur les mêmes faits a toujours été autorisé en France. Le législateur vient de mettre fin à cette incohérence.

Suite à la condamnation de l'Italie par la Cour européenne des Droits de l'Homme pour non respect du principe Ne bis in idem dans le cadre du cumul de sanctions prononcées par le juge et l'Autorité des marchés financiers italiennes (la CONSOB - Commissione Nazionale per le Società e la Borsa) et la décision du Conseil Constitutionnel français EADS, le législateur français devait réagir. C'est chose faite avec la loi du 21 juin réformant le système de répression des abus de marché.

Désormais, la loi organise un "aiguillage des sanctions" entre le parquet et l'Autorité des marchés financiers, à l'image de ce qui peut être observé en Belgique et aux pays-Bas.

CEDH, 4 mars 2014, Grande Stevens et autres c/ Italie, n° 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10.

Cons. Const., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC, n° 2015-462 QPC.

Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, JO n° 144 du 22 juin 2016

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