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DROIT DE LA RÉGULATION

Par Vincent DELVAL

Blog d'actualité sur le droit de la régulation

Jurisprudence / Le juge doit pouvoir annuler la décision d'une ARN avec effet rétroactif si cela

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Selon la CJUE, le droit dérivé de l'UE "doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que (...) le président et un conseiller,...

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Interdit par la Convention européenne des Droits de l'Homme, le cumul de sanctions pénales et administratives portant sur les mêmes faits...

L'AUTEUR

LIENS UTILES

Commission européenne

College of Europe

Club des juristes

Le blog de MAFR

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