Jurisprudence / Le juge doit pouvoir annuler la décision d'une ARN avec effet rétroactif si cela

Pour la CJUE, une juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision d'une autorité réglementaire nationale doit pouvoir annuler celle-ci avec effet rétroactif, si elle juge que cela est nécessaire pour assurer une protection effective des droits de l’entreprise qui a introduit le recours.

CJUE, 13 octobre 2016, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Petrotel sp. z o.o. w Płocku contre Polkomtel sp. z o.o, Aff. C-231/15. ECLI:EU:C:2016:769

Après avoir effectué une analyse du marché pertinent, l'office de régulation des communications polonaise (UKE) avait pris en 2008 et 2009 deux décisions par lesquelles il avait imposé à la société Polkomtel, en tant qu’entreprise disposant d’une puissance significative sur le marché, d’adapter les tarifs de terminaison d’appel vocal sur son réseau de téléphonie mobile à un niveau défini.

Suite au recours par la société Polkomtel contre ces décisions, la justice polonaise a décidé en 2011 et 2012 d’annuler ces dernières et de supprimer rétroactivement les obligations qui pesaient depuis 2008 sur la société. L’UKE a alors interjeté appel contre ces arrêts au motif qu’ils méconnaissaient les principes de la procédure administrative établis par la jurisprudence des juridictions administratives polonaises selon lesquels l’annulation d’une décision administrative ne produit que des effets ex nunc (c’est à dire pour l’avenir), avant de se pourvoir en cassation devant la Cour Suprême suite au rejet de son recours par le Tribunal régional de Varsovie.

Pour la CJUE, le principe de sécurité juridique, qui a pour corollaire le principe de protection de la confiance légitime, exige que les règles de droit soient claires et précises et que leur application soit prévisible pour les justiciables. Ceci signifie que c’est seulement dans l’attente de l’issue de la procédure que la décision de l’ARN faisant l’objet du recours est maintenue en vertu de cette disposition. Dans ces conditions, des opérateurs économiques ne sauraient placer leur confiance légitime dans le fait que, en cas d’annulation de la décision de l’ARN en cause, cette annulation ne produira pas d’effets ex tunc (rétroactifs).

En conséquence, "une juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision de l’autorité réglementaire nationale doit pouvoir annuler celle-ci avec effet rétroactif, si elle juge que cela est nécessaire pour assurer une protection effective des droits de l’entreprise qui a introduit le recours".