Jurisprudence / La réduction du financement public de l'AGCOM ne contrevient pas au principe d&#
- vincentdelval0
- 31 juil. 2016
- 2 min de lecture
Le droit de l'UE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet une autorité réglementaire nationale à des dispositions nationales applicables en matière de finances publiques et, en particulier, à des dispositions de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques, telles que celles en cause au principal.
En Italie, l'Autorité de régulation des communications électroniques, l'AGCOM (Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni) bénéficie d'un financement mixte, puisque son budget est financé par le budget de l'Etat à hauteur de 15% et à hauteur de 85% par des ressources propres.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement italien a prévu de réduire le budget des organismes publics mentionnés dans une liste délivrée par l'Institut national des statistiques. Depuis 2012, l'Institut a mentionné dans cette liste l'AGCOM, réduisant de fait le financement public de cette autorité.
L’Autorité en sa qualité d’ARN au sens de la directive-cadre a saisi le Conseil d'Etat italien d’un recours par lequel elle a notamment contesté le choix du législateur italien d’appliquer aux autorités indépendantes les dispositions en matière de finances publiques et, en particulier, l’application à son égard de certaines dispositions de limitation et de rationalisation des dépenses publiques. A cette occasion, le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : "Les principes, visés à l’article 3 de la directive-cadre, selon lesquels les États membres doivent garantir l’impartialité et l’indépendance des ARN également sur le plan financier et organisationnel (...) s’opposent-ils à une réglementation nationale (...) qui soumet ces ARN aussi, de manière générale, aux dispositions en matière de finances publiques et, en particulier, à des dispositions particulières en matière de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques ?"
La CJUE répond dans cette décision du 18 juillet 2016 par la négative. La Cour relève d'abord que les dispositions contestées de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques se limitent à plafonner l’augmentation du montant des dépenses qui peut être décidée par l’AGCOM et à imposer la réduction des seules "dépenses de consommation intermédiaire". En outre, comme l’a relevé la juridiction de renvoi, ces deux dispositions, par leur caractère générique, accordent à l’Autorité une marge de manœuvre appréciable pour leur mise en œuvre. Il s’agit, de plus, de dispositions applicables à un ensemble d’administrations et d’organismes publics. Enfin, l’Autorité continue de disposer d’un budget annuel distinct et rendu public conformément à l’article 3, paragraphe 3 bis, troisième alinéa, de la directive-cadre. La législation italienne n'est pas donc pas contraire au droit de l'UE.
S'inscrivant dans un mouvement global de réduction des dépenses publiques perceptibles dans tous les Etats membres de l'UE, l'Italie poursuit progressivement son œuvre de "disette budgétaire". L'AEEG et l'ART s'autofinancent déjà intégralement, et la part du financement public se réduit depuis 2011 pour l'AGCOM et la COVIP.
Pour de plus amples précisions, je vous renvoie à ma thèse, pp. 534 et s.
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