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DROIT DE LA RÉGULATION

Par Vincent DELVAL

Blog d'actualité sur le droit de la régulation

Jurisprudence / Le juge doit pouvoir annuler la décision d'une ARN avec effet rétroactif si cela

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Selon la CJUE, le droit dérivé de l'UE "doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que (...) le président et un conseiller,...

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